Action MS31 Développer et renforcer les partenariats avec la Collectivité, les services de l’État

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Last but not least, le gestionnaire de la Réserve naturelle de Saint-Martin a été agrée par arrêté préfectoral au titre d’association de protection de l’environnement. Arrêté 2021-105.

Cette reconnaissance conferée à l’association de gestion de la réserve naturelle de Saint-Martin lui permet notamment un accès facilité à l’information et aux réunions des organismes publics dont les sujets ont un lien avec la conservation de l’environnement. L’association dispose ainsi administrativement d’une présomption « d’intérêt à agir » devant les tribunaux administratifs. Elle peut par ailleurs engager plus facilement l’action civile - notamment se constituer partie civile et exercer un référé civil. Pour finir, le gestionnaire peut également agir plus facilement devant le juge pénal et demander réparations de tout préjudice issu d’une infraction (L142-2 du code de l’environnement). La liste des associations agrées de protection de l’environnement est accessible sur le lien suivant : http://www.guadeloupe.developpement-durable. gouv.fr/IMG/pdf/assos_agreees_jusqu_en_2026.pdf

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