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L’exercice d’une activité économique au sein de la Réserve Naturelle Nationale de Saint Martin est encadré par la loi. Le Décret ministériel de 1998 et l’Arrêté préfectoral de 2020 encadrent toute pratique commerciale sur ces sites naturels protégés. Toute société désireuse de travailler sur la réserve doit au préalable se faire connaitre auprès du gestionnaire pour :

  • Vérifier que l’activité ambitionnée y est autorisée,
  • Prendre connaissance du cahier des charges rendant l’activité compatible avec la conservation de la réserve,
  • Faire enregistrer sa structure comme « société partenaire »,
  • S’engager à respecter la charte des bonnes pratiques en réserve,
  • Déclarer mensuellement le nombre de clients par jour, bénéficiaires de prestations au sein de la réserve,
  • S’acquitter d’une redevance mensuelle selon un barème défini par arrêté préfectoral.

Pour toute demande, merci de compléter les formulaires suivants et de vous munir des documents officiels relatifs à votre société et à vos navires lors de votre rendez-vous avec nos agents en charge de cette procédure (Pôle Police et aménagement ».

Information : reservenat.ashley@gmail.com / +590 690 579 555

Textes réglementaires cités : 

 
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